Lex Iterata

Texte 1974011002

10 JANVIER 1974. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des dispenses de cotisations

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1974
Numéro
1974011002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex