28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 relative à l'octroi de "timbres-fidélité"

ELI: Justel
Source
Publication: 5-9-1974
Numéro: 1974052812
Page: 10880
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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