Lex Iterata

Texte 1974052812

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 relative à l'octroi de "timbres-fidélité"

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1974
Numéro
1974052812
Page
10880
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex