Lex Iterata

Texte 1974042206

22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires en 1974

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1974
Numéro
1974042206
Page
7318
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex