Lex Iterata

Texte 1974032902

29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1974
Numéro
1974032902
Page
4984
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex