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Lex Iterata
Texte 1974020705
7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des élèves de l'enseignement [spécialisé]
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1974
Numéro
1974020705
Page
3578
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex