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Lex Iterata
Texte 1974011504
15 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant fixation des échelles de traitements du personnel de l'Office central de Crédit hypothécaire
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1974
Numéro
1974011504
Page
4116
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex