9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 avril 1973, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 8-6-1974
Numéro: 1974040908
Page: 8208
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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