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Lex Iterata
Texte 1974120403
4 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant statut des personnes de nationalité belge qui, après avoir contracté un engagement volontaire pour la durée de la guerre, ont accompli du service pendant la guerre de 1940-1945 dans les forces belges
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1974
Numéro
1974120403
Page
15453
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex