Lex Iterata

Texte 1974080119

1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1974
Numéro
1974080119
Page
12663
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex