Lex Iterata

Texte 1974062112

21 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1974
Numéro
1974062112
Page
9418
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex