Lex Iterata

Texte 1974122717

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1975
Numéro
1974122717
Page
5846
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex