Texte 2008000557

(1974-02-05) Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-7-2008
Numéro
2008000557
Page
36948
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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