Lex Iterata

Texte 1974042404

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1974
Numéro
1974042404
Page
7203
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex