11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 2-7-1974
Numéro: 1974061104
Page: 8975
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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