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Lex Iterata
Texte 1974042442
24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1974
Numéro
1974042442
Page
13008
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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