Lex Iterata

Texte 1974122316

23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1973 limitant la vitesse des véhicules automoteurs sur la voie publique

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1974
Numéro
1974122316
Page
15576
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex