Lex Iterata

Texte 1974031203

12 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1974
Numéro
1974031203
Page
4307
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex