1 AOUT 1974. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à la main(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2012 et mise à jour au 04-12-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-9-1974
- Numéro
- 1974080108
- Page
- 11772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-08-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-11-10/19, art. 5, 002; En vigueur : 04-12-2012>
