1 AOUT 1974. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à la main(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2012 et mise à jour au 04-12-2012)

ELI: Justel
Source
Publication: 26-9-1974
Numéro: 1974080108
Page: 11772
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-08-01/31
Entrée en vigueur / Effet: 26-09-1974
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-11-10/19, art. 5, 002; En vigueur : 04-12-2012>

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