Lex Iterata

Texte 1974112206

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1974112206
Page
1237
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex