Lex Iterata

Texte 1974020505

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1974
Numéro
1974020505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex