Texte 1974122412

24 DECEMBRE 1974. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5, § 2, de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds de communes

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1974
Numéro
1974122412
Page
15736
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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