Lex Iterata

Texte 1974072410

24 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1974
Numéro
1974072410
Page
13591
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex