Lex Iterata

Texte 1974112703

27 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1974 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1975
Numéro
1974112703
Page
3836
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex