Lex Iterata

Texte 1974072408

24 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 août 1955 déterminant les conditions de travail et le régime des rétributions du personnel spécial du pilotage de l'Administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1974
Numéro
1974072408
Page
12078
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex