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Lex Iterata
Texte 1974012908
29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 4 avril 1972 modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1974
Numéro
1974012908
Page
5084
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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