Lex Iterata

Texte 1974012914

29 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les conditions d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1974
Numéro
1974012914
Page
2164
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex