Lex Iterata

Texte 1974121209

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurite d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1975
Numéro
1974121209
Page
6046
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex