12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurite d'existence

ELI: Justel
Source
Publication: 14-5-1975
Numéro: 1974121209
Page: 6046
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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