Lex Iterata

Texte 1974030104

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'attribution, au cadre linguistique néerlandais, des emplois de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1974
Numéro
1974030104
Page
3875
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex