Lex Iterata

Texte 1974080501

5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1974
Numéro
1974080501
Page
10113
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex