Lex Iterata

Texte 1974031101

11 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les conditions d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1974
Numéro
1974031101
Page
4308
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex