Texte 1974121206

12 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal concernant l'occupation au travail des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire.

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1975
Numéro
1974121206
Page
5055
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-12/01
Entrée en vigueur / Effet
24-04-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les jeunes travailleurs peuvent être occupés un dimanche sur deux ainsi que les jours fériés dans les entreprises qui ressortissent de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, secteurs de la boulangerie et de la pâtisserie artisanales.

Art. 2.Les employeurs qui désirent user de la faculté prévue à l'article 1er sont tenus d'en informer par écrit au moins cinq jours à l'avance, l'inspecteur-chef de district de l'Inspection des lois sociales dans le ressort duquel l'entreprise est établie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.