Lex Iterata

Texte 1974122403

24 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1968 fixant les conditions d'octroi du titre d'acteur professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1975
Numéro
1974122403
Page
2256
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex