20 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en véhicules d'occasion dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-2-1975
- Numéro
- 1974122010
- Page
- 1373
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-12-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-21/60, art. 18,3°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
