Lex Iterata

Texte 1974110424

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Littoral, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1975
Numéro
1974110424
Page
737
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex