20 MAI 1974. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1994 et mise à jour au 30-04-1996.)

ELI: Justel
Source
Publication: 28-5-1974
Numéro: 1974052002
Page: 7658
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-05-20/01
Entrée en vigueur / Effet: 08-06-1974
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1996-04-29/32, art. 62, 006; En vigueur : 01-07-1997>

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