20 MAI 1974. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1994 et mise à jour au 30-04-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-5-1974
- Numéro
- 1974052002
- Page
- 7658
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-05-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1996-04-29/32, art. 62, 006; En vigueur : 01-07-1997>
