Lex Iterata

Texte 1974032921

29 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1974
Numéro
1974032921
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex