Lex Iterata

Texte 1974070106

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires en 1974

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1974
Numéro
1974070106
Page
11512
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex