1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires en 1974

ELI: Justel
Source
Publication: 20-9-1974
Numéro: 1974070106
Page: 11512
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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