Lex Iterata

Texte 1974101013

10 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL transférant les crédits " Secteur Travaux publics " prévus à l'article 73.18 du titre II, section I, du budget des Travaux publics pour l'année 1972, reportés successivement à 1973 et à 1974, à l'article 01.06 du titre II du budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1974
Numéro
1974101013
Page
14877
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex