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Lex Iterata
Texte 1974061101
11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1974
Numéro
1974061101
Page
8443
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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