Texte 1974012538

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1974
Numéro
1974012538
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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