4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Littoral, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds