Lex Iterata

Texte 1974042221

22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie du poisson

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1974
Numéro
1974042221
Page
9343
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex