12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes

ELI: Justel
Source
Publication: 26-10-1974
Numéro: 1974081220
Page: 13121
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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