Lex Iterata

Texte 1974070118

1 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 24e tranche 1974 (tranche du 40e anniversaire) de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1974
Numéro
1974070118
Page
10396
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex