Lex Iterata

Texte 1974070802

8 JUILLET 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1974
Numéro
1974070802
Page
10022
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex