8 FEVRIER 1974. - Arrêté royal supprimant la section de Philippeville du tribunal du travail de Dinant.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-2-1974
- Numéro
- 1974020802
- Page
- 2794
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-02-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-1974
- Texte modifié
- 1970072101
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3, § 5, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
