Lex Iterata

Texte 1974020122

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1974
Numéro
1974020122
Page
2141
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex