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Lex Iterata
Texte 1974121004
10 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1974121004
Page
1227
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex