Lex Iterata

Texte 1974121004

10 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1974121004
Page
1227
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex