Texte 1974012542

25 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1973

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1974
Numéro
1974012542
Page
1543
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.