Lex Iterata

Texte 1974070404

4 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1974
Numéro
1974070404
Page
9343
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex